Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.
Fiche mise à jour le 22/10/2024
La définition du terrain à bâtir, retenue par le Code général des impôts et par le Code de l’urbanisme, prescrit de considérer comme tel tout terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application des documents d'urbanisme qui s’y appliquent. La qualification de terrain à bâtir est attachée à la nature du terrain et non à son usage effectif, les critères de constructibilité effective (surface, forme, servitudes…) ne sont pas pris en compte.
Dans le domaine de l’urbanisme, la notion de terrain à bâtir est utilisée en matière d’expropriation, de préemption ou de remembrement.
En matière de fiscalité, la qualification de terrain à bâtir concerne la TVA immobilière, les plus-values et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Quels critères prendre en compte avant l'achat?
Le choix du terrain à bâtir est une étape déterminante pour la réussite de votre projet de construction. Pensez à prendre en compte:
Quelles sont les caractéristiques d'un terrain à bâtir?
Un terrain à bâtir doit effectivement êtredesservi par une voie d'accès de dimensions suffisantes, un réseau électrique, un réseau d'assainissement (si les règles d'urbanisme locales l'exigent), et il doit bénéficier d'une alimentation en eau potable. Ces réseaux doivent être adaptés à la capacité des terrains.
Il doit également être situé dans une zone désignée comme constructible dans le règlement du PLU (PLUI), ou déclaré constructible par la commune et la DDT.
Quel est l'intérêt de la qualification de terrain à bâtir ?
La capacité d'un terrain à être bâti lui confère une valeur plus élevée. Cette qualification est donc importante si le bien doit être estimé en vue d'une expropriation ou d'une préemption.
Une parcelle dont la constructibilité est nulle, de par ses dimensions et/ou les règles qui s'y appliquent peut-elle être qualifiée de terrain à bâtir?
Si la parcelle est équipée ou située dans une zone constructible, elle bénéficie de la qualification de terrain à bâtir même si ses dimensions ou un règlement la rendent effectivement inconstructible.
L'obligation de bornage s'applique t-elle aux terrains à bâtir?
L'obligation de bornage a été instituée par la loi SRU pour les ventes de terrains effectuées dans le cadre d'un lotissement, d'une ZAC ou d'une AFU. Dans les autres cas de ventes et promesses de vente de terrains à bâtir, le contrat doit simplement mentionner, sous peine de nullité, si le descriptif du terrain provient ou non d'un bornage.
Article 257 du CGI
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