ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Assurance “dommage-ouvrage”

Fiche mise à jour le 15/07/2019

DÉFINITION

 

L’assurance dommage-ouvrage est obligatoire et doit être souscrite par tout maître d’ouvrage avant l’ouverture d’un chantier de construction. En cas de sinistre, elle permet de couvrir la totalité des coûts de réparation de l’ouvrage, sans attendre que le responsable soit déterminé par une procédure judiciaire. Elle est active dès la fin du délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, et prend fin en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux.

QUESTION/RÉPONSE

 

Quels sont les travaux concernés ?

Quelque soit le type de travaux (rénovation, extension, construction neuve), l'assurance dommage-ouvrage est obligatoire dès lors que les travaux touchent au gros oeuvre (murs porteurs, charpente, plachers, plafonds, toiture, création d'une véranda...) ou qu'ils sont susceptibles d'en affecter la solidité.

Les éléments mobiles, tels que les menuiseries (portes et fenêtres), ne sont pas concernées par cette assurance. Le mauvais usage, l'usure normale, ou bien les dégâts causés par des évènements execptionnels (incendie, tempêtes...), ne relèvent pas de la dommage-ouvrage.

 

Quels sont les effets ?  

L'assurance a deux effets principaux : 

- Elle garantit au maître d'ouvrage d'être dédommagé en cas de sinistre. L'assureur ne doit pas excéder en principe un délai de 90 jours pour proposer une offre d'indémnisation à l'assuré.

- Elle permet de réparer les conséquences d'un sinistre en attendant d'éventuelles procédures assurantielles ou juridiques.

 

Quels sinistres couvrent l'assurance dommage-ouvrage ?

Le recours à la dommage-ouvrage doit se faire dès qu'un sinistre mettant en demeure la solidité de l'ouvrage a lieu ou lorsque la construction devient impropre à sa destination. Ce sont les mêmes dommages que ceux couverts par la garantie décennale : effondrement de toiture, fissures murales importantes, affaissement du sol, infiltrations d'eau, rupture de canalisation ou encore insuffisance de chauffage...

 

Quel est son coût ?

Son calcul s’effectue sur la base du montant global des travaux. Chaque assureur fixe son tarif en fonction des éléments qui lui sont transmis. En conséquence, il est conseillé de faire appel à plusieurs organismes pour obtenir une offre correspondant à ses attentes et son projet. Cependant, il faut savoir que son montant peut être révisé s’il y a une évolution significative du projet durant sa réalisation. Cette assurance se règle en une seule fois (cotisation unique).

 

Comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?

Le maître d’ouvrage est libre de s’adresser à l’organisme d’assurance de son choix. Il doit communiquer à son assureur les informations concernant les travaux: coûts, dates, caractéristiques des travaux, ensemble des garanties demandées, liste des intervenants ainsi que leur assurance responsabilité professionnelle, etc. Certains constructeurs proposent à leurs clients de souscrire pour votre compte cette assurance.

 

Quelles sont les démarches à faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, le maître d’ouvrage doit impérativement le déclarer à son assureur. Il est préconisé de le faire par lettre recommandée. L’assureur doit solliciter une expertise indépendante pour établir les responsabilités afin d’engager les recours contre le ou les intervenants tenus responsables. 

L’assureur dispose d’un délai de 60 jours pour analyser la déclaration de sinistre. Si la demande est jugée légitime par ce dernier, l’assureur doit proposer une offre d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration.

 

Est-ce risqué de ne pas prendre d’assurance ?

Si le maître d’ouvrage fait le choix de ne pas souscrire à cette assurance, il encourt plusieurs risques :

- Difficultés à obtenir un prêt pour le financement des travaux (la banque peut demander une attestation d’assurance dommage-ouvrage);

- Refus de travaux par la mairie qui peut elle aussi demander une attestation au moment de la déclaration de l’ouverture du chantier;

- Être tenu responsable des conséquences du défaut d’assurance vis-à-vis d’un nouvel acquéreur en cas de revente dans les 10 ans, sans compter plus d’une dévalorisation du bien à la revente.