Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement - 93 CAUE 93 Le CAUE 93 a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement en Seine-Saint-Denis. CAUE 93, architecture, urbanisme, environnement, conseil, sensibilisation, formation, pédagogie, participation

ABÉCÉDAIRE DU PARTICULIER

Les CAUE d’Ile-de-France proposent une série de fiches thématiques pour répondre aux questions des particuliers en matière d’architecture, de construction, d’urbanisme et d’environnement. Ces documents n’ont pas valeur de conseil juridique. Pour y accéder, tapez un mot-clé ou cherchez dans la liste.

Devis

Fiche mise à jour le 20/06/2025

DÉFINITION

 

Le devis d'une entreprise est la liste contractuelle des ouvrages, qui donne une description détaillée de l’ensemble des travaux à réaliser et leurs coûts respectifs. Il est établi par l’entreprise et a pour but d’informer le client sur les travaux qu’elle prévoit et à quel prix. Son acceptation par la signature équivaut à un contrat, donc accord pour la réalisation des travaux aux conditions du devis. Tout ce qui n'y est pas écrit est réputé non dû.

 

NOS CONSEILS

 

Définir son besoin

  • Avant de commencer un projet, il est indispensable d'établir une description la plus détaillée possible des travaux à réaliser et de définir un budget prévisionnel et un délai prévisionnel.
  • Avant de prendre contact avec les entrepreneurs, le client doit avoir une idée précise de son projet, en établissant un cahier des charges, c'est-à-dire la description de ses attentes et de ses besoins ainsi que les conditions qu'il impose pour y répondre : le délai, description des travaux, équipements à installer.

 
Demander plusieurs devis
Le fonctionnement de chaque entreprise est différent, ce qui peut engendrer des coûts différents. Pour être en mesure de choisir la qualité au meilleur prix, il convient donc de demander un devis à deux ou trois entreprises pour chaque nature de travaux (ou chaque corps d'État). Les accords exclusivement oraux sont sans valeur, n'apportent aucune garantie et sont souvent source de conflits.
Les entreprises doivent assurées pour les travaux qu’elles réalisent et pour la durée du chantier. Les entreprises à consulter doivent disposer de qualifications nécessaires pour les éventuelles demandes de subventions (RGE,qualibat…)


Ce qui doit figurer sur un devis :
Chaque entrepreneur sélectionné doit fournir un devis détaillé, sur lequel apparaissent :

  • Les qualifications dans le domaine considéré et 
  • les attestations d'assurances professionnelles (civile et décennale) pour chaque travaux prévus (l’assurance pour la maçonnerie n’est pas valable pour un plombier ou un couvreur).
  • La description détaillée des travaux à réaliser : équipements et matériaux, quantités (surfaces, unité, linéaire…), prix unitaires, marques et modèle 
  • Les taxes (la TVA en vigueur)
  • Les totaux
  • Les modalités de paiement (acompte...)
  • La date de début et la durée des travaux
  • La date de livraison prévue
  • La période de validité du devis
  • Les conditions éventuelles de révision du prix
  • La date, la signature et la mention manuscrite “bon pour commande des travaux pour un montant de x euros ttc”.

 

Se faire accompagner par un architecte ou maître d’oeuvre :
L'architecte a pour mission, entre autres,  de définir vos besoins, de lister les travaux et d’organiser la consultation des entreprises et surtout d’analyser les offres (devis). L'accompagnement d’un architecte est donc conseillé.
 

QUESTION/RÉPONSE

 

Comment faire une demande de devis ?
 

Il est indispensable de rencontrer préalablement les entrepreneurs et d'organiser une visite des lieux afin de présenter ensemble la description des ouvrages.
Le devis détaillé est obligatoire pour un montant de travaux supérieur à 150 euros TTC (sauf en cas d'urgence absolue pour faire cesser un danger pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux) et doit être établi en double exemplaire.
 

 

Comment choisir un devis ?

Pour chacun des devis, certains points doivent être examinés avec attention :

  • Vérifier que le devis répond totalement à la description des travaux attendus
  • Comparer les montants, les prix unitaires et les quantités évalués par les entreprises
  • La comparaison des délais d'intervention.

La comparaison des devis peut s'avérer complexe  de part les différences de présentation, de méthodologie ou de choix techniques. Si les écarts sont  importants entre les entreprises, des précisions pourront être demandées aux entreprises. 

Attention, les devis apparemment les plus avantageux (les plus bas) peuvent dissimuler des manques de qualification, des erreurs de quantités ou de surfaces, des omissions, des différences de références des équipements…

 

 

Quelles obligations la signature du devis entraîne-t-elle ?

Lorsque le devis est signé et daté par le client et l'entrepreneur, il a valeur de contrat. Les deux parties doivent donc respecter les engagements pris dans le devis.
L'entrepreneur s'engage à respecter les prix, les prestations et les délais.
Le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du devis. Une fois les travaux démarrés, il n'est pas possible de se rétracter pour le client sauf en cas de défaillance de l’entreprise.
 

 

Que faire en cas de dépassement de devis ?

Une fois le devis signé, celui-ci tient lieu d’engagement contractuel de la part de l’entreprise et du client. 
Donc, en principe, la facture ne doit pas excéder le montant du devis initial, sauf si le client a accepté par écrit des travaux supplémentaires.
Tous travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'un devis préalable à leur réalisation. Dans le cas contraire (pas de devis), leur paiement n'est pas juridiquement dû.
En cas de dépassement :

  • Ne régler que le montant des devis signés.
  • En cas de réception d’une facture ne correspondant pas aux devis signés il faut envoyer une lettre de contestation à l'entreprise en recommandé avec AR.
     
RÈGLEMENTATION

www.legifrance.gouv.fr

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PLUS D’INFORMATIONS

Les organismes à contacter : 

  • Le CAUE de votre département  
  • L'Ordre des architectes de votre région
     
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